Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes

Article 1.04
Versions de la disposition

Texte complet
1.04. Les devoirs et obligations qui découlent de la Loi sur les dentistes (chapitre D-3), du Code des professions (chapitre C-26) et de leurs règlements d’application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un dentiste exerce la profession au sein d’une société.
D. 499-2008, a. 1.
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